Conditions générales de vente et d'utilisation.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Kler proposé par la société Kler (ci-après « Kler » ou « le Prestataire ») à tout cabinet d'avocats ou professionnel du droit souscrivant un abonnement (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un abonnement Kler implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Définitions

Pour l'application des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• Kler : la société Kler, SASU au capital de 200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 110 275, dont le siège social est situé au 44 rue de la Jonquière, 75017 Paris.
• Service : la plateforme logicielle SaaS Kler accessible sur app-kler.com, permettant la gestion de cabinet d'avocats (dossiers, interventions, facturation, agenda, analyse financière).
• Client : tout cabinet d'avocats, avocat, ou professionnel du droit ayant souscrit un abonnement Kler.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
• Données Client : l'ensemble des données, informations et contenus hébergés par Kler pour le compte du Client dans le cadre de l'utilisation du Service.
• Période d'essai : période de 14 jours calendaires d'accès gratuit et sans engagement au Service.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kler fournit au Client l'accès au Service, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

Article 3 — Accès au Service

3.1 Période d'essai gratuite

Kler offre une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires à compter de la création du compte. Durant cette période :

• L'accès au Service est gratuit et sans engagement.
• Aucune information bancaire n'est requise.
• Le Client bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités incluses dans le plan souscrit.

À l'issue des 14 jours, si aucun abonnement payant n'est souscrit, le compte est automatiquement suspendu et les données conservées 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.

3.2 Création de compte

L'accès au Service est conditionné à la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3.3 Disponibilité

Kler s'engage à maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées dont le Client sera informé à l'avance, et des cas de force majeure. Kler vise un taux de disponibilité de 99 % calculé sur une base mensuelle hors maintenances planifiées.

Article 4 — Abonnements et tarifs

4.1 Plans disponibles

Plan	Tarif (HT)	Public cible
Essentiel	49 € / mois + 10 € / mois par avocat supplémentaire	Cabinets jusqu'à 3 avocats. Dossiers, interventions, agenda, facturation électronique, devis & conventions, support email.
Cabinet	69 € / mois + 10 € / mois par avocat supplémentaire	Cabinets souhaitant piloter leur performance. Inclut l'Essentiel + dashboards d'analyse financière, suivi d'exécution, intérêts légaux, notifications J-7, migration assistée.
Entreprise	Sur mesure	Cabinets de 10 avocats et plus. Inclut Cabinet + SSO & SAML, API complète, account manager dédié.

Tous les tarifs sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute aux tarifs indiqués.

4.2 Facturation

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme échu, à la date anniversaire de souscription. Le Client reçoit une facture électronique conforme à chaque échéance. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé.

4.3 Révision des tarifs

Kler se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

4.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, Kler se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours. Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, seront applicables conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 5 — Durée et résiliation

5.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle renouvelable par tacite reconduction. Il prend effet à la date de souscription, après l'expiration de la période d'essai.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@app-kler.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

5.3 Résiliation par Kler

Kler peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de violation des présentes CGV. En cas de manquement particulièrement grave, la résiliation peut être immédiate.

5.4 Effets de la résiliation

À la date de résiliation effective, l'accès au Service est suspendu. Les Données Client sont conservées pendant 30 jours, durant lesquels le Client peut en demander l'export. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière définitive et irréversible.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants et notifier immédiatement Kler de toute utilisation non autorisée.
• S'assurer que les Utilisateurs autorisés respectent les présentes CGV.
• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour.
• Respecter la réglementation applicable à son activité, notamment les règles déontologiques de la profession d'avocat.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Droits de Kler

Le Service Kler, incluant son code source, ses interfaces, ses algorithmes, sa documentation et l'ensemble de ses composants, est et demeure la propriété exclusive de Kler, protégée par le droit d'auteur et les lois relatives à la propriété intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation

Kler accorde au Client, à titre non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, une licence d'utilisation du Service pour la durée de l'abonnement, aux seules fins de la gestion interne du cabinet.

7.3 Droits du Client sur ses données

Le Client conserve l'entière propriété de ses Données Client. Kler ne revendique aucun droit sur ces données et s'engage à ne les utiliser qu'aux fins de la fourniture du Service.

Article 8 — Protection des données personnelles

8.1 Rôles respectifs

Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Kler en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

8.2 Engagements de Kler

Kler s'engage à :

• Traiter les Données Client uniquement sur instruction documentée du Client.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.
• Ne pas recruter de sous-traitants ultérieurs sans accord préalable du Client.
• Héberger l'ensemble des données exclusivement en France (AWS Paris — eu-west-3).
• Notifier le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données.
• Supprimer ou restituer toutes les Données Client à la fin du contrat.

8.3 Secret professionnel

Kler reconnaît et respecte le secret professionnel absolu auquel sont soumis les avocats. Aucun collaborateur de Kler n'accède au contenu des dossiers sans demande expresse du Client. Les accès techniques sont journalisés et soumis à engagement de confidentialité.

8.4 DPA

Un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur demande à contact@app-kler.com et peut être annexé aux présentes CGV.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations de nature confidentielle reçues de l'autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat pour une durée de 5 ans.

Article 10 — Responsabilité et garanties

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Kler ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de Kler est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Kler ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, pertes de revenus, pertes de données ou manque à gagner.
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure ou à des défaillances de l'infrastructure Internet.
• De l'utilisation du Service non conforme aux présentes CGV.
• Des actes ou omissions de tiers, notamment des prestataires de paiement.

10.2 Garanties du Service

Kler s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Le Service est fourni « en l'état » (as-is), sans garantie d'adéquation à un besoin particulier autre que ceux décrits dans la documentation officielle.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, défaillances des réseaux de télécommunication, ou décisions gouvernementales.

Article 12 — Modifications des CGV

Kler se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 14 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait pour Kler de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à ses obligations ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l'avenir.

Contact

Kler — SASU au capital de 200 € — RCS Paris 104 110 275 — SIREN 104 110 275
44 rue de la Jonquière, 75017 Paris — contact@app-kler.com — app-kler.com