Médiation : le délai de consentement passe à 3 mois (Magicobus III).

C'est l'une des mesures de simplification les plus discrètes du décret Magicobus III, mais elle change concrètement l'articulation entre le contentieux et les modes amiables de règlement des différends. Nous décryptons ici le texte, son effet sur le calendrier procédural et les réflexes à adopter côté cabinet.

Ce qui change exactement

L'article 1534-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, prévoit désormais que le délai pour recueillir le consentement des parties à une médiation, après une décision du juge enjoignant à rencontrer un médiateur, passe de un mois à trois mois. Le juge conserve la faculté de fixer un délai différent dans sa décision.

Deuxième évolution, plus technique mais tout aussi significative : le décret qualifie expressément la décision du juge d'enjoindre les parties à rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur de mesure d'administration judiciaire. En application de l'article 537 CPC, les mesures d'administration judiciaire ne sont susceptibles d'aucun recours. Cette qualification, auparavant discutée en jurisprudence, est désormais tranchée.

Ce qui ne change pas

Pour éviter tout malentendu :

• La durée maximale de la médiation elle-même reste fixée à trois mois par l'article 131-3 CPC, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur.
• Le caractère volontaire de la médiation reste la règle : le juge peut enjoindre à rencontrer un médiateur pour une réunion d'information, mais ne peut pas imposer la médiation elle-même sans l'accord des parties.
• Les modalités de rémunération du médiateur, les règles de confidentialité et l'homologation éventuelle de l'accord sont inchangées.

Le calendrier type après Magicobus III

Pour un dossier en cours de mise en état où le juge décide d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, le calendrier type devient :

Soit, en cumul maximal : de l'injonction à la fin de la médiation, jusqu'à 9 mois peuvent s'écouler sans que le fond n'avance au contentieux. C'est le double du schéma antérieur dans certaines situations.

Côté cabinet : les réflexes à adopter

1. Préparer le client à l'allongement du calendrier

Lorsque le juge enjoint à rencontrer un médiateur, le client s'attend souvent à une décision rapide. Il faut maintenant lui expliquer que le processus peut s'étendre sur plusieurs mois avant que le fond ne reprenne — même si la médiation échoue finalement. Cela peut avoir des conséquences :

• Sur les provisions (le dossier reste ouvert plus longtemps).
• Sur la tactique procédurale (temps supplémentaire pour affiner l'argumentation en cas de retour au contentieux).
• Sur la trésorerie du cabinet si l'honoraire est au fond.

2. Documenter la position du client sur la médiation

Puisque l'injonction est désormais insusceptible de recours, il n'y a plus de levier procédural pour contester la décision du juge. En revanche, le client reste libre d'accepter ou de refuser la médiation elle-même après la réunion d'information. Cette position mérite d'être documentée par écrit dans le dossier (courrier, note interne), pour pouvoir justifier le choix stratégique à chaque étape.

3. Intégrer les trois jalons dans le suivi du dossier

Le nouveau calendrier impose trois jalons à suivre explicitement :

1. Fin du délai de 3 mois pour le consentement : si le médiateur ne revient pas, demander par courrier où en est le processus.
2. Fin de la durée initiale de médiation (3 mois après le début effectif) : vérifier si une prorogation est demandée.
3. Fin de la prorogation éventuelle : préparer le retour au contentieux ou l'homologation de l'accord selon l'issue.

Pour les cabinets qui gèrent plusieurs dossiers en parallèle avec un volet amiable, ces jalons méritent d'être typés et agendés comme des jalons procéduraux à part entière, au même titre que les audiences de mise en état. Voir notre article complet sur la mise en état et le calendrier procédural.

Quand accepter, quand refuser la médiation

Nous ne prétendons pas trancher cette question stratégique — chaque cas est spécifique. Mais quelques critères reviennent régulièrement dans la pratique :

Avec l'allongement du délai de consentement à 3 mois, la décision d'accepter ou de refuser prend plus de poids : refuser trop vite peut être perçu comme un signal d'intransigeance par le juge, accepter sans conviction peut immobiliser le dossier pour un semestre.

Industrialiser le suivi dans le cabinet

Kler permet de typer les jalons spécifiques à la médiation (injonction du juge, échéance de consentement, début effectif, fin de durée initiale, prorogation) comme des étapes à part entière du dossier. Les alertes J-7 et J-1 s'appliquent à chacun de ces jalons, et le calendrier d'ensemble du dossier reste visible même quand le fond est suspendu par le processus amiable. Vous retrouvez d'un coup d'œil tous les dossiers en médiation pendante et leur échéance critique à venir.