Assignation après le 1^er octobre 2026 : la mention PARDI.

C'est l'un des changements les plus commentés de la rentrée judiciaire. Depuis le 1^er octobre 2026, toute assignation doit comporter une mention nouvelle avertissant le défendeur qu'il peut être condamné sans que le juge n'examine le fond de la demande, s'il ne comparaît pas. L'oubli de cette mention expose à la nullité de l'acte. Nous proposons ici un guide opérationnel du dispositif, pour les avocats demandeurs comme pour les avocats défendeurs, et un aperçu des autres apports du décret « Magicobus III ».

Ce qui change au 1^er octobre 2026

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a été publié au Journal officiel le 29 juillet 2026. Il s'inscrit dans la série des décrets dits « Magicobus » (I, II, III) qui visent à simplifier la procédure civile. L'essentiel des mesures entre en vigueur le 1^er octobre 2026, pour les actes introductifs d'instance délivrés à compter de cette date.

La mesure phare du décret est la création de la procédure PARDI — pour « procédure d'admission rapide des demandes incontestées ». Mais elle n'est pas isolée : le décret modifie aussi les articles 524 et 1009-2 du CPC (point de départ du délai de péremption en appel et en cassation), encadre les mesures d'instruction in futurum (art. 145 CPC) par un délai de caducité de trois mois, allonge à trois mois le délai de recueil du consentement dans les modes amiables, dématérialise le format des jugements, et ouvre une expérimentation de 24 mois sur la convocation par lettre simple dans certaines procédures.

La procédure PARDI expliquée

La PARDI figure au nouvel article 472, alinéa 3, du Code de procédure civile. Elle permet au juge, dans un cas précis, de faire droit à la demande du demandeur par un jugement à motivation réduite, sans examiner le bien-fondé de la demande au sens classique.

Les deux conditions cumulatives

Deux conditions doivent être réunies pour que la PARDI puisse s'appliquer :

1. L'assignation a été délivrée à personne — c'est-à-dire remise au défendeur en personne par le commissaire de justice. Les significations à domicile, en mairie ou à parquet (hors signification à personne) n'ouvrent pas la voie à la PARDI.
2. Le défendeur ne comparaît pas — ni en personne, ni représenté par un avocat lorsque la représentation est obligatoire.

Le périmètre du contrôle du juge

Lorsque les deux conditions sont réunies et sauf opposition du demandeur, le juge n'examine plus le bien-fondé de la demande. Il vérifie uniquement, selon le texte retenu dans la communication officielle du CNB :

• la recevabilité de la demande ;
• sa conformité à l'ordre public ;
• le respect des libertés protégées ;
• le respect des droits fondamentaux.

Si l'une de ces conditions fait obstacle à l'admission, le juge ne peut pas faire droit à la demande par la PARDI. En pratique, l'économie du dispositif rapproche la PARDI d'une forme de condamnation par défaut à motivation très allégée.

La nouvelle mention obligatoire dans l'assignation

L'article 56 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret Magicobus III, impose d'inclure dans toute assignation un avertissement relatif au risque de jugement rendu selon l'article 472, alinéa 3. La formulation-type retenue dans la communication du CNB est la suivante :

« Le défendeur s'expose, le cas échéant, à un jugement rendu selon l'article 472, alinéa 3. »

Le Barreau de Paris a recommandé publiquement, dans sa communication de rentrée, d'aller au-delà du simple renvoi et de reproduire intégralement l'alinéa 3 de l'article 472 dans le corps de l'assignation, afin que le justiciable — qui est souvent profane — comprenne la portée exacte de son absence à l'audience. Cette lecture nous paraît prudente, et c'est ce que nous suggérons aux cabinets qui préparent leurs trames.

Sanction : la nullité de l'assignation

Selon la lecture donnée par le Barreau de Paris et par les premiers commentaires doctrinaux publiés depuis fin juillet, l'omission de la mention expose à la nullité de l'assignation. La portée précise de cette sanction (nullité de forme ou de fond, régularisation possible, moment de l'invocation) sera à surveiller dans les premières décisions à venir. En l'état, la prudence commande de considérer que l'omission est critique et doit être évitée dès la première assignation délivrée après le 1^er octobre 2026.

Côté avocat du demandeur : la check-list

Pour les cabinets qui pratiquent le contentieux civil, voici les points de contrôle que nous retenons comme prioritaires :

1. Auditer toutes les trames d'assignation utilisées par le cabinet — modèles maison, modèles d'éditeur, modèles d'organismes professionnels. Vérifier qu'elles ont été mises à jour depuis le 1^er octobre 2026.
2. Insérer la mention PARDI à un endroit visible, idéalement dans la section déjà consacrée aux conséquences de la non-comparution. Le Barreau de Paris recommande la reproduction intégrale de l'alinéa.
3. Former les secrétariats et stagiaires qui préparent les projets d'assignation : la mention n'est pas un détail, c'est une mention à peine de nullité.
4. Mettre en place un contrôle qualité avant signification. Un double regard — avocat associé + collaborateur — sur la trame signée réduit fortement le risque d'oubli dans les premières semaines d'application.
5. Vérifier la cohérence avec les autres mentions de l'article 56 CPC (indication du tribunal, modalités de comparution, etc.). Un décret qui modifie un article en touche souvent plusieurs lignes voisines.
6. Documenter la pratique du cabinet — une note interne de deux pages reprenant la mention, sa base légale et la sanction permet d'embarquer l'ensemble de l'équipe sans ambiguïté.

Côté avocat du défendeur : nouveaux réflexes

Pour l'avocat qui défend, la PARDI change l'arbitrage sur la comparution. Avant le décret, un défendeur qui ne comparaissait pas à une audience après assignation à personne s'exposait à un jugement réputé contradictoire, mais le juge examinait tout de même le bien-fondé de la demande. Désormais, la non-comparution peut aboutir à une condamnation sans examen du fond.

Nos recommandations :

• Comparaître, même sommairement. Dès lors que le défendeur a reçu l'assignation à personne, la comparution — fût-ce par constitution d'avocat suivie d'une demande de renvoi — fait sortir du périmètre de la PARDI. L'absence pure et simple devient un pari risqué.
• Vérifier la mention PARDI dans l'assignation reçue. Son absence peut être invoquée comme cause de nullité, selon la lecture dominante actuelle. C'est un moyen à faire valoir dès le début de la procédure.
• Expliquer au client la nouvelle économie du dispositif. Un client qui pensait pouvoir « laisser courir » un dossier dans lequel il a été assigné à personne doit comprendre qu'il risque désormais une condamnation rapide, sans examen du fond.
• Préparer les voies de recours. L'opposition (art. 571 CPC) et l'appel restent ouverts dans les conditions de droit commun. Mais mieux vaut éviter la PARDI que de tenter de la défaire après coup.

Les autres apports du décret

Au-delà de la PARDI, Magicobus III introduit plusieurs mesures qui méritent d'être connues :

• Péremption en appel et en cassation — les articles 524 et 1009-2 du CPC modifient le point de départ du délai de péremption devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation. À intégrer dans le suivi des jalons procéduraux.
• Mesures d'instruction in futurum (art. 145 CPC) — l'ordonnance sur requête est désormais assortie d'un délai de caducité de trois mois à compter de son prononcé, si l'instance au fond n'est pas introduite dans ce délai.
• Modes amiables — le délai pour recueillir le consentement des parties est allongé à trois mois.
• Dématérialisation des jugements — le format numérique devient le standard.
• Convocation par lettre simple — une expérimentation de 24 mois est ouverte dans certaines procédures.
• Simplifications sectorielles — ajustements en procédure prud'homale, saisies, contentieux de la sécurité sociale.

Chacun de ces points mériterait un article dédié. Nous reviendrons sur les principaux dans les prochaines semaines.

Industrialiser le suivi dans le cabinet

La mention PARDI n'est que la partie visible d'une évolution plus profonde : les trames et les délais procéduraux changent régulièrement, et un cabinet qui gère plusieurs dizaines ou centaines de dossiers ne peut pas se reposer uniquement sur la vigilance individuelle de chaque avocat au moment où il prépare un acte.

Kler permet au cabinet de centraliser ses trames d'actes au niveau du cabinet, de sorte qu'une mise à jour comme celle de l'article 56 CPC est appliquée partout en une seule intervention — sans qu'un collaborateur n'utilise par erreur une version obsolète du modèle. Les jalons procéduraux et les délais d'appel et de prescription sont suivis automatiquement à partir du dossier, avec des alertes anticipées. L'enjeu n'est pas de remplacer la compétence de l'avocat, mais de retirer les tâches de surveillance répétitives qui consomment inutilement de l'attention.