Intérêts légaux 2026 : barème et méthode de calcul.

Les intérêts légaux font partie des calculs les plus régulièrement ratés dans les cabinets d'avocats — non par incompétence, mais parce que le formalisme est fastidieux et que les taux changent chaque semestre. Pourtant, un décompte d'exécution qui « oublie » la majoration de 5 points ou qui applique le mauvais taux, c'est plusieurs centaines d'euros perdus par le créancier.

Deux taux, pas un

Jusqu'en 2014, il existait un taux d'intérêt légal unique. La réforme de 2014-2015 a introduit deux taux distincts, mis à jour chaque semestre par arrêté :

• Taux applicable aux créances des particuliers (historiquement plus élevé, il a été introduit pour réhausser le coût du défaut de paiement subi par les consommateurs).
• Taux applicable aux autres cas (créances entre professionnels, administration, etc.).

Dans un dossier de divorce où un époux doit à l'autre une soulte : c'est le taux particuliers qui s'applique. Dans un litige commercial entre deux sociétés : c'est le taux ordinaire.

La majoration de 5 points

L'article L313-3 du Code monétaire et financier prévoit que, deux mois après le jour où la décision de justice est devenue exécutoire (signification + expiration des voies de recours suspensives), le taux est majoré de 5 points.

Exemple : jugement du 10 janvier signifié le 20 janvier. Délai d'appel un mois → décision exécutoire le 20 février. Majoration à partir du 20 avril. Entre le 20 janvier et le 20 avril, taux normal ; à partir du 20 avril, taux + 5 points.

Méthode de calcul pas à pas

1. Déterminer le point de départ. Mise en demeure pour les créances contractuelles ; date de l'acte introductif d'instance pour beaucoup de cas ; date du jugement pour les sommes nées de la décision.
2. Identifier les périodes. Chaque semestre peut avoir un taux différent. Découpage précis (1er janvier – 30 juin / 1er juillet – 31 décembre).
3. Appliquer le prorata temporis. Nombre de jours réels sur 365 (ou 366 les années bissextiles).
4. Vérifier la majoration. Date d'exécution + 2 mois → ajouter 5 points au taux de chaque semestre concerné.
5. Additionner les intérêts par période.
6. Capitalisation si elle a été ordonnée : à chaque anniversaire du point de départ, les intérêts dus pour une année entière produisent eux-mêmes intérêts.

Une mécanique chiffrée à plusieurs étages

Le calcul d'un décompte d'intérêts sur une créance ouverte plusieurs années suppose donc, en pratique, l'enchaînement suivant :

• Découper la période de calcul en sous-périodes correspondant à chaque taux semestriel publié au Journal officiel.
• Identifier la catégorie de créancier applicable à chaque sous-période (taux particuliers ou taux ordinaire).
• Repérer la date d'effet de la majoration de 5 points (deux mois après la décision exécutoire) et fractionner à nouveau si besoin.
• Calculer chaque sous-période au prorata temporis (jours réels / 365 ou 366), additionner.
• Le cas échéant, appliquer la capitalisation annuelle ordonnée par le juge, par recomposition de la base de calcul aux dates anniversaires.

Pour une créance suivie sur trois ans avec changement de catégorie de taux et majoration en cours de route, ce sont fréquemment cinq à huit sous-périodes à enchaîner, avec une vérification des taux au Journal officiel pour chacune. Une seule erreur de découpage, et le décompte devient contestable.

Les taux applicables à chaque semestre sont publiés par arrêté au Journal officiel. Pour produire un décompte opposable, il est indispensable de se référer aux taux officiels en vigueur sur chaque sous-période concernée.

Erreurs fréquentes

• Appliquer le taux ordinaire à un particulier (ou inversement). Première cause d'erreur.
• Oublier le découpage semestriel. Les intérêts s'additionnent période par période, jamais sur un taux moyen approximatif.
• Oublier la majoration de 5 points. Le Trésor public le rappelle systématiquement ; un décompte unilatéral qui l'oublie est fragilisé.
• Mélanger jours calendaires et jours ouvrés. Le calcul se fait en jours calendaires, base 365.
• Capitaliser sans ordonnance du juge. L'anatocisme ne joue qu'après décision expresse.

Automatiser plutôt que calculer à la main

Le calcul manuel sur tableur prend 20 à 40 minutes par décompte, avec un risque d'erreur proportionnel au nombre de périodes. Un logiciel métier qui connaît les taux publiés, qui applique automatiquement la majoration et qui gère le prorata fait la même chose en 3 clics — et produit un décompte propre, signable, opposable.

Kler intègre un module « Suivi d'exécution » qui calcule les intérêts légaux à jour (deux taux, majoration, capitalisation sur demande), produit le décompte en PDF, et permet d'en tirer une requête au commissaire de justice en un clic.