Convention d'honoraires : obligations, mentions et modèle 2026.

Jusqu'en 2015, la convention d'honoraires n'était exigée que dans certaines matières (divorce, pénal, fiscal). La loi dite loi Macron du 6 août 2015 a généralisé l'obligation. Dix ans plus tard, l'application reste hétérogène : beaucoup de cabinets signent la convention tardivement, ou s'en dispensent pour des « petites affaires ». L'enjeu n'est pas seulement déontologique : c'est aussi une question de sécurité économique en cas de contestation ou de difficulté de recouvrement.

Ce que dit la loi

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 6 août 2015, prévoit : « Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires ».

Traduction pratique : par défaut, la convention est obligatoire. Les exceptions (urgence, force majeure, AJ totale) sont strictement interprétées. Un rendez-vous urgent ne signifie pas que vous êtes dispensé : vous devez régulariser dès que possible.

Les 5 mentions essentielles

Le Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) et la jurisprudence ont progressivement précisé le contenu minimal :

1. Identification des parties et description précise de la mission confiée. « Assistance en divorce » est trop vague — il faut préciser procédure amiable, judiciaire, consentement mutuel, mesures provisoires, liquidation du régime, etc.
2. Mode de détermination des honoraires : taux horaire, forfait (avec périmètre couvert et ce qui reste au temps passé), abonnement, ou combinaison de ces modes. Un honoraire de résultat complémentaire peut s'ajouter à l'honoraire de diligence (taux horaire ou forfait) lorsque la nature du dossier s'y prête.
3. Frais et débours prévisibles. Les frais de greffe, huissier, expert, déplacements : à chiffrer dans la mesure du possible, ou à défaut à mentionner les postes susceptibles de s'appliquer.
4. Modalités de facturation et de paiement : provisions, rythme de facturation, délai de paiement, pénalités de retard (art. L.441-10 du Code de commerce).
5. Information sur les aides : aide juridictionnelle éventuelle, assurance protection juridique, prise en charge par un tiers.

Honoraires de diligence, de résultat, forfait

L'honoraire de diligence

C'est la rémunération du temps passé. Il peut être facturé au taux horaire ou au forfait. Le taux horaire doit être explicitement mentionné ; le forfait doit décrire ce qu'il couvre (et ce qu'il ne couvre pas).

L'honoraire de résultat

Il rémunère le succès de la mission. Il est valide s'il s'ajoute à un honoraire de diligence. Il doit être chiffrable objectivement (pourcentage d'une somme obtenue, par exemple) et proportionné à la prestation. Le pacte de quota litis — honoraires fixés uniquement sur le résultat — reste prohibé par l'article 10 du décret de 2005.

Le forfait

Pratique pour les missions calibrées (divorce par consentement mutuel, constitution de société, assistance à une garde à vue). Le forfait doit prévoir une clause de sortie si le dossier dérive : par exemple, « au-delà de 15 heures, les diligences supplémentaires sont facturées au taux horaire de … € HT ».

Signature et moment de la convention

La convention doit être signée avant toute diligence, ou au plus tard dès la première consultation. Une convention signée plusieurs semaines après le début du dossier est valide mais affaiblit votre position en cas de contestation : le client pourra plaider qu'il n'a jamais été informé avant.

La signature électronique est parfaitement admise et tracée : elle est même recommandée pour horodater la convention et prouver la date d'envoi au client.

L'articulation avec le devis

La convention d'honoraires est le cadre contractuel. Le devis d'honoraires, lorsqu'il est demandé ou utile, est une estimation remise au client avant la mission. Les deux documents ne font pas double emploi : le devis peut être annexé à la convention ou s'y substituer si toutes les mentions obligatoires y figurent.

Que faire en cas de contestation ?

Le client contestant une note d'honoraires saisit le Bâtonnier (procédure de l'article 174 du décret de 1991). Le Bâtonnier rend une décision susceptible de recours devant le Premier Président de la cour d'appel.

L'existence d'une convention écrite, claire, signée avant les diligences et respectant les mentions essentielles, donne à l'avocat des éléments concrets à opposer. Sans convention, le juge de l'honoraire apprécie le montant « en tenant compte des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » — un cadre laissant une marge d'appréciation importante, dont la jurisprudence montre qu'elle ne joue pas systématiquement en faveur de l'avocat.

Pourquoi la rédaction n'est pas un exercice à improviser

Sur le papier, les 5 mentions semblent simples à articuler. Dans la pratique, leur rédaction soulève plusieurs difficultés récurrentes :

• La description précise de la mission doit anticiper les évolutions du dossier (mesures provisoires, expertise, voies de recours) sans devenir illisible. Trop large = formule floue ; trop étroit = avenants permanents.
• Le mode de calcul demande une formulation rigoureuse : un forfait sans clause de sortie expose l'avocat à un dossier déficitaire ; un taux horaire gagne, dans certaines matières, à être accompagné d'une estimation indicative pour rassurer le client et limiter les contestations.
• La provision et l'échéancier doivent être ajustés à la matière, à la solvabilité du client et à la durée prévisible — un copier-coller est risqué.
• Les mentions d'information (AJ, protection juridique, médiation) évoluent avec les textes — d'où l'intérêt de partir d'une trame qui se met à jour, plutôt que d'un modèle figé téléchargé une fois.

Les modèles « universels » que l'on trouve en ligne ignorent ces nuances. Le risque, ce n'est pas tant la nullité de la convention que l'inefficacité concrète en cas de litige : une convention vague est rapidement écartée par le juge de l'honoraire au profit d'une appréciation libre.

Un logiciel métier conçu pour les cabinets, comme Kler, propose des trames de conventions personnalisables et tenues à jour, paramétrées par matière et par mode d'honoraires, alimentées automatiquement par les données du dossier (parties, mission, taux), avec signature électronique horodatée et archivage. L'avocat conserve la maîtrise de la rédaction sur les points sensibles, et gagne tout le travail répétitif.